Important
Fin progressive du réseau cuivre

xDSL, lignes analogiques et Numéris (téléphonie / PBX) : calendrier Arcep, impacts métier et bascule vers la fibre et la voix sur IP.

Tout comprendre

Conditions générales de vente

Version 2026-08-11 — document unique · relations entre professionnels (B2B)

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le document contractuel unique applicable aux relations entre professionnels (B2B). Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par Transacom et remplacent les versions antérieures.

Des conditions particulières ou annexes pourront, le cas échéant, compléter l’offre sans remettre en cause le présent socle.

Article 1 — Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») sont éditées par :

TRANSACOM, société par actions simplifiée au capital de 4 390 €, siège social : 6 rue Isaac Asimov, 38300 Bourgoin-Jallieu, SIREN 539 971 309, RCS de Vienne, e-mail : contact@transacom.fr — téléphone : 04 72 00 80 79 (ci-après le « Prestataire » ou « TRANSACOM »).

Article 2 — Définitions

Aux fins des présentes, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

Terme Définition
Client Personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit une Offre du Prestataire.
Commande Acceptation de l’Offre par le Client, matérialisée par un bon de commande, un devis signé, un contrat ou tout écrit (y compris électronique) accepté par le Prestataire.
Conditions Particulières ou CPV Documents précisant les conditions propres à une catégorie de Prestations (ex. accès Internet, téléphonie VoIP, engagement de durée) ; elles complètent les CGV. Les paramètres liés à un Fournisseur figurent à l’Offre et/ou en annexe, sans en faire le cocontractant du Client.
Consommations Volumes facturés à l’usage (communications, trafic, licences, options, hors-forfait, etc.).
Heures d’assistance Du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 18h (heures de France métropolitaine), sauf autre plage indiquée à l’Offre.
Incident Dysfonctionnement du Service imputable au Prestataire, reproductible, indépendant d’une mauvaise utilisation ou d’un fait du Client, d’un tiers ou d’un Fournisseur.
Jour ouvré Jour autre que le samedi, le dimanche et les jours fériés en France métropolitaine.
LRAR Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou équivalent électronique ayant la même force probante).
Offre Proposition commerciale du Prestataire décrivant les Prestations, le prix, le cas échéant la durée, les prérequis et les CPV applicables.
Fournisseur Tiers sur l’infrastructure, les services ou les logiciels sur lequel le Prestataire s’appuie pour fournir tout ou partie des Prestations. Sont notamment des Fournisseurs, selon le cas : l’Opérateur amont, le fournisseur technique (expressions synonymes) et l’éditeur (logiciel). Sauf précision contraire, le terme Fournisseur employé seul dans les présentes vise indifféremment l’un ou l’autre de ces tiers.
Partie(s) Le Prestataire et/ou le Client.
Prestations Ensemble des Produits et Services commandés.
Produits Matériels, équipements et fournitures vendus ou mis à disposition.
Services Prestations de services (accès Internet, téléphonie / VoIP / SIP, hébergement, infogérance, maintenance, assistance, etc.).
Site Adresse ou local où le Service est installé, livré ou exploité, telle qu’indiquée à l’Offre (ou adresse de facturation / d’usage déclarée lorsque le Service est nomade).
Abonnement annuel facturé mensuellement Prestation (notamment licence ou droit d’usage logiciel, abonnement auprès d’un éditeur, ou service assimilé) souscrite pour une période annuelle (ou multi-annuelle), dont le prix est facturé au Client par échéances mensuelles (ou autre périodicité inférieure à la période d’abonnement), tel qu’indiqué à l’Offre. Le fractionnement n’emporte pas, à lui seul, une succession de périodes indépendantes résiliables sans frais. Le présent régime ne s’applique pas, en tant que tel, aux Services de communications électroniques.
Services de communications électroniques ou SCE Services d’accès à Internet et/ou de communications vocales (téléphonie fixe sur IP, VoIP, SIP, numéros associés) fournis au public au sens du Code des postes et des communications électroniques et du Code de la consommation (contrats de communications électroniques), tels qu’identifiés dans l’Offre.
Support durable Support permettant au Client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’y accéder aisément et de les reproduire à l’identique (ex. e-mail, espace client, document PDF).

Article 3 — Champ d’application et opposabilité

3.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les Prestations fournies par le Prestataire à des Clients professionnels. Elles constituent le socle de la relation commerciale au sens de l’article L.441-1 du Code de commerce.

3.2. Toute Commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV et aux CPV applicables. Aucune condition générale d’achat ou mention contraire du Client ne peut prévaloir, sauf acceptation écrite et préalable du Prestataire.

3.3. Les catalogues, publicités, pages web et documents commerciaux non expressément intégrés à l’Offre n’ont qu’une valeur indicative.

3.4. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

3.5. Catégories de Prestations. Les Prestations relèvent, selon l’Offre, de l’une ou plusieurs des catégories suivantes, auxquelles s’appliquent des régimes distincts lorsque la loi l’exige :

3.6. Droit des communications électroniques. La seule qualité de professionnel du Client n’écarte pas, le cas échéant, l’application des dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux contrats de services de communications électroniques (notamment articles L.224-26 et suivants), y compris au bénéfice de certaines microentreprises, petites entreprises et associations, dans les conditions prévues par la loi. En cas de conflit entre une clause des présentes et une disposition impérative applicable, cette dernière prévaut pour les seules Prestations concernées.

3.7. Droit de rétractation limité. Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement avec une entreprise de cinq salariés au plus, et que l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, le Client peut bénéficier d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours dans les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, sous réserve des exclusions légales. La mention « B2B » ne suffit pas, à elle seule, à écarter ce droit lorsqu’il est légalement applicable.

Article 4 — Hiérarchie des documents contractuels

Les documents contractuels s’appliquent dans l’ordre de préséance suivant :

  1. l’Offre / bon de commande accepté ;
  2. le SLA ou annexe de niveaux de service expressément jointe ou référencée à l’Offre (disponibilité, GTR/GTI, pénalités) ;
  3. les Conditions Particulières et annexes expressément applicables à la Commande (lorsqu’elles existent) ;
  4. les présentes Conditions Générales ;
  5. les autres annexes techniques expressément jointes.

Ainsi, un engagement de disponibilité ou de GTR prévu au SLA ou à l’Offre n’est pas neutralisé par une clause générale des CGV. En phase 1, en l’absence de CPV jointes, l’Offre (et le cas échéant le SLA) et les présentes CGV suffisent à former le contrat. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut pour la seule disposition contradictoire. Ces documents annulent et remplacent, pour leur objet, tout accord antérieur non expressément maintenu.

Article 5 — Objet

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des Prestations de communications électroniques, d’informatique et services associés, ainsi que la vente ou la mise à disposition de Produits, moyennant le paiement des prix convenus.

Article 6 — Qualité du Client

6.1. Le Client déclare agir exclusivement en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité, et disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour contracter.

6.2. Le Client s’engage à communiquer des informations d’identification, de facturation et de contact exactes et à jour, et à les actualiser sans délai (changement d’adresse, de titulaire, de domiciliation bancaire, etc.).

Article 7 — Commande et formation du contrat

7.1. L’Offre est valable pendant la durée indiquée sur celle-ci ou, à défaut, trente (30) jours à compter de son émission.

7.2. Le contrat est formé lorsque le Prestataire accepte la Commande du Client (signature, confirmation écrite, mise en service, ou encaissement selon les modalités de l’Offre).

7.3. Le Prestataire peut refuser une Commande, notamment en cas d’inexactitude des informations, de risque d’impayé, d’inéligibilité technique, de non-conformité à la réglementation ou d’incompatibilité avec les conditions d’un Fournisseur.

7.4. La fourniture de certains Services est subordonnée à l’éligibilité de la ligne, du site ou de l’infrastructure du Client, ainsi qu’à l’acceptation et au maintien des services du Fournisseur. L’inéligibilité ou le refus du Fournisseur non imputable au Prestataire peut entraîner l’annulation de la Commande concernée, sans dommages-intérêts, sous réserve du remboursement des sommes d’avance non dues au titre de services non fournis.

Article 8 — Informations préalables et obligation de conseil

8.1. Le Client fournit au Prestataire les informations nécessaires à l’établissement de l’Offre. Il garantit l’exactitude et la complétude des informations transmises.

8.2. Le Prestataire s’acquitte d’une obligation de conseil raisonnable au regard des informations communiquées par le Client et de la nature des Prestations. Le Client, professionnel, demeure seul juge de l’adéquation des Prestations à ses besoins. Le refus d’options ou de prérequis conseillés par le Prestataire vaut reconnaissance que le conseil a été délivré sur ce point.

Article 9 — Prix

9.1. Les prix applicables sont ceux indiqués dans l’Offre acceptée. Sauf mention contraire, ils s’entendent en euros, hors taxes.

9.2. Les Consommations hors forfait, options et frais annexes (mise en service, déplacement, intervention hors garantie, frais de rejet, etc.) sont facturés selon l’Offre, le catalogue tarifaire en vigueur ou le devis accepté.

9.3. Les frais de rejet de prélèvement s’élèvent à quinze (15) euros HT par rejet.

9.4. Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé, sauf stipulation contraire de l’Offre.

Article 10 — Révision des prix et modification des conditions

10.1. Le Prestataire peut être amené à modifier ses tarifs ou certaines conditions contractuelles, notamment en cas d’évolution des coûts des Fournisseurs, des taxes, des charges, du contexte économique ou réglementaire.

10.2. Services de communications électroniques (SCE). Pour les SCE, tout projet de modification des conditions contractuelles (y compris tarifaires) est notifié au Client de manière claire et compréhensible sur support durable au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur, conformément à l’article L.224-33 du Code de la consommation lorsqu’il est applicable. La notification informe le Client qu’il peut, s’il n’accepte pas les nouvelles conditions, résilier le contrat ou le Service concerné sans frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre (4) mois suivant la notification. Cette faculté s’applique y compris en présence d’un engagement de durée pour les SCE, dans les conditions prévues par la loi. Les présentes ne limitent pas les droits impératifs du Client à ce titre.

10.3. Autres Prestations (hors SCE). Pour les Prestations autres que les SCE (notamment Abonnements annuels facturés mensuellement, prestations informatiques, matériel), toute modification de prix applicable aux Prestations en cours est notifiée par écrit (y compris e-mail) avec un préavis d’au moins trente (30) jours avant entrée en vigueur, sauf urgence légale ou réglementaire. Le Client qui refuse peut résilier la Prestation concernée selon l’article 14 ; à défaut de résiliation avant la date d’effet, la modification est réputée acceptée, sous réserve des dispositions impératives applicables.

10.4. Les dispositions légales impératives nouvelles s’appliquent dès leur entrée en vigueur.

Article 11 — Facturation et paiement

11.1. Les redevances d’abonnement sont en principe facturées périodiquement d’avance ; les Consommations hors forfait sont facturées à terme échu, sauf stipulation contraire de l’Offre.

11.2. Sauf autre délai prévu à l’Offre, les factures sont payables à cinq (5) jours nets (cinq jours à compter de la date de facture), par prélèvement automatique, virement ou chèque émis par un établissement bancaire situé en France métropolitaine.

11.3. Les paiements ne sont libératoires qu’à compter de leur encaissement effectif.

11.4. Toute contestation de facture doit être motivée et adressée par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée, sans préjudice des recours ultérieurs pour erreurs manifestes. La contestation partielle n’exonère pas du paiement de la part non contestée.

Article 12 — Retard de paiement — suspension

12.1. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement rend exigibles de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire :

12.2. En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours calendaires, suspendre tout ou partie des Prestations, sans préjudice des pénalités et de la résiliation. Pendant la suspension, les redevances d’abonnement restent dues.

12.3. Le Prestataire peut exiger le paiement immédiat de toutes les sommes échues et, le cas échéant, la constitution d’une garantie financière avant rétablissement.

Article 13 — Dépôt de garantie et matériel mis à disposition

13.1. Un dépôt de garantie peut être exigé pour la mise à disposition de certains Produits. Il ne constitue pas un acompte sur les redevances.

13.2. À la fin du Service, le Client restitue le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale. Le remboursement du dépôt intervient sous déduction des sommes dues (impayés non contestés, remise en état, remplacement).

13.3. La gestion de restitution de matériel sous dépôt de garantie peut être facturée sept (7) euros HT par téléphone.

13.4. En cas de non-restitution, de perte, de vol ou de détérioration non imputable au Prestataire, le Client est redevable de la valeur de remplacement du matériel.

Article 14 — Durée — engagement — résiliation

14.1 Principe : absence d’engagement

14.1.1. Sauf stipulation contraire de l’Offre, les Services sont souscrits sans durée minimale d’engagement. Ils se poursuivent pour une durée indéterminée jusqu’à résiliation dans les conditions de l’article 14.4 (Client) ou 14.5 (Prestataire).

14.1.2. Ce principe ne fait pas obstacle aux régimes d’engagement des articles 14.2 et 14.3, lorsque l’Offre les prévoit expressément pour la Prestation concernée.

14.2 Engagements spécifiques (Fournisseur)

14.2.1. Champ. Lorsque la nature du Service ou les conditions d’un Fournisseur imposent une durée minimale (par exemple certains liens de type fibre dédiée ou offres assimilées), la Prestation est souscrite pour la durée minimale indiquée à l’Offre.

14.2.2. Information préalable. L’Offre indique préalablement la durée minimale, le point de départ (en principe la mise à disposition effective), le préavis de fin d’engagement le cas échéant, et l’existence de sommes pouvant rester dues en cas de fin anticipée (article 14.4). À défaut d’indication de durée minimale à l’Offre, le principe de l’article 14.1 s’applique.

14.2.3. Fin de période et reconduction.

14.2.4. Indisponibilité du Fournisseur. Si le Fournisseur cesse ou modifie substantiellement le Service de sorte que le Prestataire ne peut plus le fournir de façon raisonnablement équivalente, le Prestataire en informe le Client et recherche de bonne foi une alternative ; à défaut, les conséquences sont traitées à l’article 14.5.

14.3 Abonnements annuels facturés mensuellement

14.3.1. Champ. Le présent article s’applique lorsque l’Offre indique qu’une Prestation constitue un Abonnement annuel facturé mensuellement (ou multi-annuel facturé par fractions) : le Prestataire souscrit ou renouvelle auprès d’un Fournisseur une Prestation pour une période déterminée (en principe douze (12) mois), et en facture le prix au Client par mensualités (ou autre fractionnement inférieur à la période d’abonnement).

14.3.2. Nature de l’engagement. La période d’abonnement (annuelle ou multi-annuelle) constitue la période pour laquelle le prix est engagé. Le fractionnement mensuel est une modalité de paiement ; il n’emporte pas, à lui seul, une succession de périodes indépendantes résiliables mois par mois sans frais.

14.3.3. Information préalable. L’Offre précise notamment : la nature de l’abonnement (licence logicielle, droit d’usage, service, etc.), le Fournisseur, la période d’abonnement, le prix total de la période et/ou le montant de la mensualité et le nombre d’échéances, et le fait qu’en cas de fin anticipée un reliquat peut rester dû (article 14.4). À défaut de ces mentions, le présent article 14.3 ne s’applique pas à la ligne concernée.

14.3.4. Renouvellement. Sauf dénonciation par le Client dans le préavis indiqué à l’Offre (à défaut : trente (30) jours avant la date anniversaire de l’abonnement), l’abonnement peut être renouvelé pour une nouvelle période aux conditions alors en vigueur, avec information du Client. Chaque période engagée est soumise au présent article 14.3 et à l’article 14.4.

14.4 Résiliation à l’initiative du Client

14.4.1. Formalisme commun. Toute résiliation à l’initiative du Client est notifiée par écrit (LRAR ou e-mail à l’adresse indiquée par le Prestataire permettant d’accuser réception), sauf autre modalité prévue à l’Offre. La résiliation d’une Prestation n’entraîne pas automatiquement celle des autres Prestations, sous réserve des dépendances techniques indiquées à l’Offre. La restitution du matériel sous dépôt de garantie (article 13) est une obligation distincte de la résiliation : le Service peut être résilié indépendamment de la restitution ; le matériel non restitué est facturé séparément (article 13.4), sans faire obstacle à la prise d’effet de la résiliation.

14.4.2. Cas 1 — Service sans engagement (article 14.1) et SCE.

14.4.3. Cas 2 — Engagement spécifique (article 14.2).

14.4.4. Cas 3 — Abonnement annuel facturé mensuellement (article 14.3). Si le Client résilie la Prestation, cesse de l’utiliser, ou si le contrat y afférent prend fin pour un motif imputable au Client (y compris non-paiement), avant le terme de la période d’abonnement en cours :

Si le Prestataire obtient effectivement du Fournisseur un avoir, un remboursement ou une réduction pour la période non utilisée, il en fait bénéficier le Client à due concurrence, sur justificatifs. À défaut, le reliquat reste intégralement dû.

14.4.5. Concours de régimes. Lorsqu’une même Offre combine plusieurs Prestations, chaque ligne suit le régime d’engagement qui lui est applicable (14.1, 14.2 ou 14.3) et les conséquences de résiliation du cas correspondant ci-dessus. Les Abonnements annuels facturés mensuellement (14.3) ne sont pas assimilés à des SCE pour l’application des articles 10.2 et 14.4.2 relatifs aux communications électroniques.

14.4.6. Préavis SCE. Pour les SCE, la durée du préavis de résiliation par le Client ne peut excéder dix (10) jours à compter de la réception de la demande, lorsque la réglementation l’impose. L’Offre ne peut allonger ce préavis au-delà du maximum légal applicable.

14.5 Résiliation à l’initiative du Prestataire

14.5.1. Le Prestataire peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) Jours ouvrés (sauf urgence), notamment en cas de :

14.5.2. En cas de résiliation pour faute du Client portant sur une Prestation soumise à l’article 14.2 ou 14.3, les sommes prévues à l’article 14.4.3 ou 14.4.4 peuvent devenir exigibles.

14.5.3. En cas de disparition ou modification substantielle du Fournisseur (dernier tiret du 14.5.1), sans faute du Client et à défaut d’alternative raisonnable acceptée, le Service concerné peut être résilié sans les reliquats d’engagement des articles 14.4.3 et 14.4.4 à la charge du Client, sous réserve des sommes dues pour la période écoulée et du matériel.

14.6 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne l’exigibilité des sommes dues (y compris, le cas échéant, les reliquats de l’article 14.4 dans les limites légales), la cessation des Services, l’obligation de restitution du matériel mis à disposition (article 13 — obligation distincte), et le cas échéant les opérations de portabilité dans le cadre réglementaire applicable. La résiliation d’un Service n’entraîne pas automatiquement celle des autres Services.

Article 15 — Fourniture des Services — obligation de moyens — mise en service

15.1. Sauf stipulation expresse de résultat dans l’Offre (par exemple un SLA chiffré avec indicateurs et, le cas échéant, pénalités), les obligations du Prestataire au titre des Services sont des obligations de moyens. Les engagements marketing, GTI ou GTR publiés par un Fournisseur ne sont pas opposables au Prestataire, sauf reprise expresse dans l’Offre ou un SLA contractuel.

15.2. Le Prestataire met en œuvre les moyens techniques et humains raisonnablement nécessaires au bon fonctionnement des Services, dans la limite des Heures d’assistance et des conditions des Fournisseurs.

15.3. Le Client reconnaît que la qualité des Services peut dépendre de facteurs hors du contrôle raisonnable du Prestataire (réseau Internet public, boucle locale, équipements du Client, configuration tierce, force majeure, maintenance d’un Fournisseur), sans préjudice de l’article 16.4.

15.4. Les délais de mise en service ou de livraison indiqués sont, sauf engagement ferme écrit, indicatifs. Ils dépendent notamment de l’éligibilité, du Fournisseur et de la collaboration du Client.

15.5. Éligibilité. La Commande de certains Services (notamment accès Internet) est subordonnée à l’éligibilité du Site et à l’acceptation technique du Fournisseur. L’éligibilité peut évoluer jusqu’à l’activation. En cas d’inéligibilité, de refus ou d’impossibilité technique non imputable au Prestataire, la Commande du Service concerné peut être annulée sans dommages-intérêts, sous réserve du remboursement des sommes d’avance non dues ; les frais déjà engagés avec l’accord du Client restent le cas échéant dus. Le Client garantit être en droit de faire installer et exploiter le Service à l’adresse indiquée.

15.6. Site. Le Client met à disposition, à ses frais sauf Offre contraire : accès aux locaux du Site aux horaires convenus, électricité, environnement compatible, cheminements / brassage existants, présence d’une personne habilitée. Les freins d’accès ou imprévus sur le Site peuvent reporter la mise en service et faire l’objet d’un devis de frais complémentaires.

15.7. Acceptation. La mise en service est constatée par notification du Prestataire (e-mail, ticket, procès-verbal) ou par le premier usage effectif du Service. Sauf réserve motivée du Client sous cinq (5) Jours ouvrés, le Service est réputé accepté. L’usage effectif vaut acceptation.

15.8. Débits. Sauf débit garanti expressément stipulé à l’Offre, les débits indiqués sont des valeurs maximales théoriques ou indicatives. Le débit effectif dépend de l’éligibilité, de la charge du réseau, du câblage interne, des équipements et des usages.

Article 16 — Rôle du Prestataire, Fournisseurs et sous-traitance

16.1. Cocontractant unique. Le Prestataire (TRANSACOM) est le seul cocontractant du Client au titre des Prestations. Le Client n’est pas partie aux contrats conclus entre le Prestataire et ses Fournisseurs du seul fait des présentes. Ce principe n’exonère pas le Prestataire de ses propres obligations contractuelles envers le Client.

16.2. Recours à des tiers. Le Prestataire peut faire appel à des Fournisseurs et à des sous-traitants pour l’exécution des Prestations. Le Fournisseur peut être désigné à l’Offre lorsque cela est utile. Les conditions contractuelles de ces tiers ne sont pas intégrées au contrat Client et ne lient pas le Client à leur égard ; en revanche, le Prestataire reste tenu, à l’égard du Client, des obligations de moyen prévues aux présentes et à l’Offre.

16.3. Contraintes d’usage. Les contraintes techniques et d’usage découlant du Fournisseur s’appliquent à l’utilisation du Service dès lors qu’elles sont portées à la connaissance du Client par l’Offre, les présentes CGV, une annexe datée ou une information écrite. Le Client s’y conforme.

16.4. Responsabilité et incidents Fournisseur. Le Prestataire n’est pas automatiquement exonéré du seul fait qu’un dysfonctionnement trouve son origine chez un Fournisseur. Il convient de distinguer :

16.5. Évolution / substitution. Le Prestataire peut faire évoluer le Fournisseur, la plateforme ou l’architecture d’acheminement, sous réserve que le Service conserve des fonctionnalités globalement équivalentes, et en informant le Client en cas de changement substantiel affectant l’usage. Un changement purement technique sans impact substantiel ne constitue pas une novation du contrat.

16.6. Répercussion. Le Prestataire peut répercuter les évolutions imposées par un Fournisseur (y compris tarifaires ou de fin de commercialisation), dans le respect de l’article 10.

Article 17 — Produits et équipements — livraison — risques — réserve de propriété

17.1. La livraison des Produits s’effectue selon les modalités de l’Offre (envoi, mise à disposition, installation). Selon l’Offre, le Client utilise des équipements fournis par le Prestataire (vente, location ou mise à disposition) et/ou ses propres équipements compatibles.

17.2. Les risques de perte ou de détérioration des Produits sont transférés au Client à la délivrance (remise matérielle ou mise à disposition convenue), même en cas de réserve de propriété.

17.3. Réserve de propriété. Le Prestataire demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix principal et accessoires. En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut exiger la restitution des Produits aux frais et risques du Client, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

17.4. Les équipements mis à disposition ou loués (y compris ONT, modem, routeur, terminal téléphonique) restent la propriété du Prestataire ou du Fournisseur, sauf transfert de propriété expressément prévu. Restitution et dépôt de garantie : article 13.

17.5. Le Client n’ouvre pas, ne modifie pas et ne déplace pas les équipements relevant du Fournisseur ou mis sous dépôt sans accord du Prestataire, sous peine de facturation, de perte de support et de mise en jeu de sa responsabilité.

17.6. Le Client est gardien des Produits sous réserve de propriété ou mis à disposition ; il s’interdit de les donner en gage ou de les céder et s’engage à les assurer contre les risques usuels.

Article 18 — Garantie des Produits

18.1. Les Produits neufs bénéficient de la garantie constructeur dans les conditions du fabricant, transmises ou accessibles sur demande.

18.2. Indépendamment de la garantie constructeur, le Client professionnel bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions et délais prévus par la loi. Toute clause contraire des présentes est réputée non écrite dans la mesure requise par la loi.

18.3. Sont exclus de la garantie contractuelle du Prestataire : l’usure normale, la mauvaise utilisation, l’intervention d’un tiers non autorisé, le non-respect des prérequis d’installation, les dommages électriques ou environnementaux, et plus généralement les causes non imputables à un défaut du Produit.

18.4. Les interventions hors garantie font l’objet d’un devis préalable, sauf urgence acceptée par le Client.

Article 19 — Maintenance et assistance

19.1. L’assistance technique est accessible pendant les Heures d’assistance par les canaux indiqués par le Prestataire (téléphone, e-mail, ticket).

19.2. Le Prestataire s’efforce de remédier aux Incidents relevant de sa responsabilité dans un délai raisonnable.

19.3. Ne constituent pas des Incidents à la charge exclusive du Prestataire, notamment : mauvaise utilisation ou branchement, dysfonctionnement du réseau local du Client, Wifi, postes, configuration non validée, équipements non fournis ou non validés par le Prestataire, force majeure, maintenance planifiée. Les incidents d’origine Fournisseur sont traités conformément à l’article 16.4 (suivi, escalade, information ; responsabilité du Prestataire en cas de manquement propre).

19.4. Les maintenances planifiées du Prestataire ou du Fournisseur peuvent interrompre le Service ; information dans un délai raisonnable lorsque le Prestataire en a lui-même connaissance utile.

19.5. Pendant le traitement d’un incident non imputable au Prestataire, les redevances restent dues.

Article 20 — Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à :

a) utiliser les Prestations conformément aux lois et règlements, à l’Offre, aux présentes CGV et aux CPV / annexes le cas échéant ; b) ne pas utiliser les Services à des fins illicites, contrefaisantes, de harcèlement, de spam, de fraude, d’atteinte aux systèmes tiers, ou d’usurpation d’identité / de numéro (spoofing) ; c) respecter un usage professionnel normal ; les usages type centre d’appels, plateforme de démarchage, call-back massif, fax broadcasting ou robots d’appels ne sont autorisés que s’ils sont expressément prévus à l’Offre (à défaut : hors forfait, limitation, suspension ou Offre dédiée) ; d) disposer des prérequis techniques (connexion IP adaptée, électricité, droits d’accès aux locaux, équipements compatibles, configuration firewall/QoS pour la voix le cas échéant) ; le non-respect peut dégrader la qualité sans manquement du Prestataire ; e) sécuriser son réseau local (pare-feu, mises à jour, Wifi, postes) sauf infogérance expressément souscrite ; f) préserver la confidentialité de ses identifiants et mots de passe ; g) informer le Prestataire dans les quarante-huit (48) heures de tout événement affectant les Services (déménagement, résiliation de ligne tierce, incident de sécurité, etc.) ; h) s’acquitter des prix aux échéances convenues ; i) ne pas revendre ni partager les Services hors de son organisation sans accord écrit du Prestataire ; j) rester responsable des appels et usages réalisés depuis ses accès, y compris par ses préposés ou tiers autorisés.

Article 21 — Dispositions relatives aux Services Internet et de téléphonie

Les dispositions du présent article s’appliquent lorsque l’Offre porte sur un Service d’accès Internet / connectivité data et/ou de téléphonie (VoIP, Centrex, SIP, numéros, options), sans préjudice des autres articles des présentes.

21.1 Accès Internet et connectivité

21.1.1. Le Service permet l’accès au réseau Internet (ou une connectivité data selon l’Offre) depuis le Site indiqué, dans les limites de la technologie et de l’offre souscrite. Les options (IP fixe, backup 4G/5G, supervision, etc.) ne sont fournies que si elles figurent à l’Offre.

21.1.2. Le Client s’interdit notamment les usages illicites, l’envoi de spam ou d’attaques, l’exploitation de systèmes compromis nuisant au réseau, et la revente non autorisée du Service.

21.2 Téléphonie / VoIP

21.2.1. Le Service permet, selon l’Offre, l’émission et/ou la réception d’appels, l’usage de numéros, des fonctions de standard, l’accès SIP et les options souscrites. Toute fonction non mentionnée à l’Offre est hors périmètre.

21.2.2. La qualité voix dépend d’une connectivité IP suffisante (fournie ou non par le Prestataire). Le Prestataire n’est pas responsable des dégradations dues au réseau local du Client, à un FAI tiers ou à Internet public hors de son périmètre.

21.2.3. Appels inclus / illimités. La définition des appels inclus ou illimités, la liste des destinations, les plafonds et les exclusions sont ceux de l’Offre et, le cas échéant, d’une annexe tarifaire ou de destinations datée, remise ou mise à disposition du Client avant la Commande et conservée par le Prestataire (version et date). Une grille « publiée » non datée ou non communiquée avant Commande n’est opposable qu’après acceptation écrite ou poursuite d’usage après information claire. À défaut de précision à l’Offre ou dans une telle annexe, aucune communication n’est réputée illimitée.

21.2.4. Les prix des communications hors forfait, options et dépassements sont exclusivement ceux de la grille tarifaire TRANSACOM (ou de l’Offre), et non les tarifs publics ou wholesale d’un Fournisseur.

21.2.5. Numéros spéciaux, surtaxés et services à valeur ajoutée : hors forfait selon la grille TRANSACOM.

21.3 Numérotation — portabilité — urgences

21.3.1. Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété sur un numéro. Un numéro peut être modifié sur décision de l’ARCEP ou contrainte réglementaire / technique.

21.3.2. La portabilité s’effectue selon les processus réglementaires et les délais des opérateurs. Le Client fournit des mandats et informations exacts ; les erreurs qui lui sont imputables peuvent entraîner délais, échecs ou frais. La résiliation sans portabilité valablement engagée peut entraîner la perte du numéro. Conformément à la position de l’ARCEP, la portabilité ne peut pas être subordonnée au paiement des factures : un impayé est traité par les voies de recouvrement (article 12), sans faire obstacle en soi à une demande de portabilité conforme.

21.3.3. Indemnisation liée à la portabilité et aux rendez-vous. Pour les SCE, le Client est informé qu’il peut, dans les conditions prévues par la réglementation et les décisions de l’ARCEP, bénéficier d’indemnités en cas de retard de portage, de perte de numéro ou de rendez-vous non honoré imputable au Prestataire ou à son processus de portabilité. Les modalités sont communiquées sur demande et, le cas échéant, sur le site ou l’espace client du Prestataire.

21.3.4. Lorsque le Service le permet, l’accès aux appels d’urgence est assuré dans le cadre applicable à la VoIP. La localisation repose notamment sur l’adresse déclarée par le Client, qu’il doit maintenir à jour. Le Prestataire ne garantit pas une géolocalisation équivalente en tous points à celle d’une ligne RTC fixe.

21.4 Déménagement

Le Service n’est pas automatiquement transférable en cas de déménagement. Une nouvelle éligibilité et, le cas échéant, une nouvelle Commande sont nécessaires ; des frais peuvent s’appliquer. L’inéligibilité du nouveau site non imputable au Prestataire peut entraîner la résiliation du Service concerné, sans préjudice de l’article 14 (engagements et reliquats le cas échéant) et des sommes dues.

21.5 Facturation des consommations

Les Consommations hors forfait d’une période sont en principe facturées sur une période ultérieure (ex. mois suivant). En cas d’augmentation soudaine et anormale des Consommations, le Prestataire peut alerter, suspendre et/ou exiger une garantie dans les conditions des articles 12 et 22 des présentes.

Article 22 — Sécurité des systèmes — fraude et responsabilité

22.1. Le Prestataire rappelle au Client les risques d’utilisations frauduleuses ou abusives liés aux équipements de téléphonie et d’informatique, notamment via les accès à distance, incluant de manière non exhaustive : fraudes (phishing, pharming, phreaking, SMiShing, vishing…), logiciels malveillants (virus, vers, chevaux de Troie, malware, rootkit…), rançongiciels (ransomware), logiciels espions, piratages, usurpations (spoofing).

22.2. Le Client reconnaît que la lutte contre les utilisations frauduleuses visant ses Prestations relève en premier lieu de sa responsabilité. Il doit notamment :

22.3. Il appartient au Client de décider des moyens qu’il met en œuvre pour anticiper, détecter ou faire cesser les fraudes, sans pouvoir exiger du Prestataire d’autres interventions que celles prévues au présent article, ni lui imputer une responsabilité du seul fait de la survenance d’une fraude.

22.4. Le Prestataire met en œuvre ses meilleurs efforts pour informer le Client dans les meilleurs délais s’il suspecte ou détecte une utilisation frauduleuse des Prestations du Client. Le Prestataire n’est pas tenu d’une obligation de résultat de détection de toute fraude.

22.5. En cas de suspicion de fraude, le Client peut demander des informations au Prestataire, qui répond dans les meilleurs délais raisonnables ; cette réponse ne constitue pas en soi la résolution de la fraude.

22.6. En cas de fraude avérée dont la résolution nécessite l’intervention du Prestataire, le Client l’en informe sans délai. Le Prestataire s’efforce de suspendre l’accès aux Prestations compromises dans les meilleurs délais.

22.7. En tout état de cause, le Client reste en principe redevable envers le Prestataire du paiement des Consommations et redevances, y compris en cas d’usage frauduleux. Toutefois, si une faute prouvée du Prestataire a contribué à la survenance ou à l’aggravation du préjudice, la responsabilité peut être partagée et le Client n’est tenu que dans la mesure de sa part de responsabilité, sans exiger que la faute du Prestataire soit la cause exclusive du préjudice.

22.8. Le Prestataire est autorisé, sans encourir de responsabilité de ce seul fait, à modifier et/ou suspendre immédiatement l’accès aux Prestations pour lutter contre des fraudes ou usages abusifs lui portant un préjudice grave ou menaçant la sécurité des réseaux. Il en informe le Client dans les meilleurs délais. Ces mesures ne portent que sur les Prestations concernées.

Article 23 — Sauvegarde des données

23.1. Sauvegarde par le Prestataire uniquement si prévue à l’Offre. Le Prestataire n’est tenu d’une obligation de sauvegarde que lorsque l’Offre le prévoit expressément pour la Prestation concernée (hébergement ou autre). Dans ce cas, l’Offre (ou une annexe technique) précise autant que possible la fréquence, la durée de rétention, les objectifs de reprise (RPO / RTO ou équivalent) et les modalités de restauration. À défaut de telles stipulations à l’Offre, aucune obligation générale de sauvegarde n’est due par le Prestataire.

23.2. Périmètre du Client. Le Client reste responsable de la sauvegarde, de la conservation et de la protection des données, configurations et contenus situés hors du périmètre d’action du Prestataire (postes de travail, serveurs et NAS locaux, applications non hébergées par le Prestataire, espaces cloud ou outils tiers hors Offre, exports du Client, etc.), ainsi que, de façon générale, de toute donnée pour laquelle aucune sauvegarde n’a été expressément souscrite.

23.3. Même lorsqu’une sauvegarde est contractuellement prévue, le Client est invité à conserver les copies ou exports utiles à son activité. Le Prestataire ne saurait être tenu des pertes de données résultant d’éléments hors de son périmètre ou de l’absence de sauvegarde non souscrite.

23.4. Restauration. Les conditions de restauration sont celles de l’Offre. Une sauvegarde n’implique pas la récupération de toute version historique ni des données effacées par le Client ou un tiers hors du contrôle du Prestataire.

Article 24 — Protection des données personnelles (RGPD)

24.1. Les Parties s’engagent à respecter le RGPD et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

24.2. Prestataire responsable de traitement. Pour la gestion de la relation client, la facturation, le recouvrement, la sécurité des comptes et le respect d’obligations légales, le Prestataire traite des données d’identification, de contact, de facturation et d’usage. Droits des personnes : contact@transacom.fr ; réclamation possible auprès de la CNIL. Durées de conservation : durée de la relation contractuelle puis délais légaux de prescription / obligations comptables, sauf durée plus courte indiquée dans la politique de confidentialité.

24.3. Prestataire sous-traitant — caractère obligatoire du contrat art. 28. Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client (hébergement de contenus client, infogérance, traitement sur instruction, etc.), le Client est responsable de traitement et le Prestataire sous-traitant. Dans ce cas, un contrat de sous-traitance (DPA) conforme à l’article 28 du RGPD est obligatoire ; il est joint à l’Offre, annexé aux présentes ou conclu parallèlement. Les présentes CGV ne se substituent pas à ce DPA.

24.4. Le DPA (ou l’annexe traitement) précise notamment : l’objet, la durée et la finalité des traitements ; les catégories de données et de personnes concernées ; les obligations de sécurité ; le régime d’autorisation des sous-traitants ultérieurs ; les lieux de traitement et les transferts hors UE le cas échéant ; la restitution ou la suppression des données en fin de prestation ; l’assistance aux demandes des personnes et aux analyses d’impact ; les modalités d’audit.

24.5. En sa qualité de sous-traitant, le Prestataire : ne traite les données que sur instruction documentée du Client (sauf obligation légale) ; informe le Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation de données le concernant (la notification à la CNIL dans les 72 heures incombe en principe au responsable de traitement) ; assiste le Client, dans la mesure de ce qui lui incombe, pour les droits des personnes et les obligations de sécurité. Cette assistance peut être facturée sauf manquement du Prestataire.

24.6. Le personnel du Prestataire et ses sous-traitants ultérieurs autorisés n’accèdent aux données que pour l’exécution des Prestations, sous obligation de confidentialité.

24.7. Audit. Sur demande écrite notifiée au moins un (1) mois à l’avance, un audit des mesures mises en œuvre pour les Prestations concernées peut être organisé (en principe une journée par an, Heures d’assistance), sans perturber excessivement l’exploitation, dans les conditions du DPA. Sauf manquement du Prestataire, l’audit peut être facturé au tarif en vigueur.

24.8. Le Prestataire n’est pas responsable des problèmes de sécurité relatifs aux systèmes ou données du Client hors de son périmètre de maîtrise, sous réserve de ses manquements prouvés.

Article 25 — Propriété intellectuelle et licences

25.1. Les éléments appartenant au Prestataire (marques, documentation, logiciels, interfaces, méthodes) restent sa propriété exclusive ou celle de ses concédants.

25.2. Lorsque des droits d’utilisation de logiciels ou services tiers sont nécessaires, le Client se conforme aux licences applicables. Sauf cession expresse, aucune propriété intellectuelle n’est transférée au Client au-delà des droits d’usage nécessaires à l’utilisation des Prestations pendant la durée du contrat.

Article 26 — Confidentialité

26.1. Chaque Partie s’engage à garder confidentielles les informations techniques, commerciales et financières de l’autre Partie auxquelles elle a accès dans le cadre de l’exécution du contrat, pendant la durée de celui-ci et trois (3) ans après son terme, sauf information déjà publique, obligation légale ou accord de l’autre Partie.

26.2. Par dérogation, les secrets d’affaires, les données à caractère personnel et les informations de sécurité (identifiants, architectures, vulnérabilités) demeurent confidentiels aussi longtemps que l’information conserve un caractère confidentiel ou que la réglementation l’impose, sans limitation aux trois (3) ans de l’article 26.1.

Article 27 — Responsabilité — limitation

27.1. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs résultant de l’inexécution de ses obligations contractuelles.

27.2. Sont notamment exclus, dans les limites autorisées par la loi : les dommages indirects ou immatériels tels que perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance, préjudice d’image, coût d’approvisionnement de substitution non préalablement agréé, perte ou corruption de données non sauvegardées conformément à l’article 23.

27.3. Plafond. Sauf dol ou faute lourde du Prestataire, le montant total des dommages-intérêts mis à sa charge au titre d’un Service est limité aux sommes hors taxes effectivement payées par le Client au Prestataire pour ce Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur (ou depuis le début de fourniture de ce Service si la durée est inférieure).

27.4. Ce plafond est fixé de manière à ne pas priver de sa substance l’obligation essentielle du Prestataire au sens de l’article 1170 du Code civil. Il ne s’applique pas aux dommages corporels, ni aux cas où la loi l’interdit.

27.5. Sous réserve des délais légaux impératifs plus longs, le Client ne peut engager la responsabilité du Prestataire plus de douze (12) mois à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le dommage, sans que ce délai puisse commencer à courir avant la survenance du fait générateur.

Article 28 — Force majeure

28.1. Aucune Partie n’est responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

28.2. Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, s’ils en remplissent les conditions légales : catastrophes naturelles, incendie, inondation, actes de l’autorité publique, grèves générales, pannes généralisées d’énergie ou de réseaux de communications électroniques indépendantes de la Partie concernée, faits de guerre ou de terrorisme.

28.3. La Partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci se poursuit plus de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier le Service affecté par écrit, sans indemnité de part et d’autre, sous réserve des sommes dues pour les Prestations déjà fournies.

Article 29 — Cession

29.1. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable du Prestataire.

29.2. Le Prestataire peut céder le contrat à tout affilié ou successeur dans le cadre d’une restructuration, fusion ou cession d’activité, sous réserve d’en informer le Client et du maintien des obligations essentielles.

Article 30 — Modification des Conditions Générales

30.1. Le Prestataire peut modifier les CGV. Pour les Prestations en cours, la nouvelle version est notifiée sur support durable avec un préavis d’au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

30.2. Pour les SCE, les règles de l’article 10.2 s’appliquent (support durable, un mois, résiliation sans frais dans les quatre mois en cas de refus des nouvelles conditions, lorsque la loi l’exige).

30.3. Pour les autres Prestations, le Client qui refuse peut résilier selon l’article 14 avant la date d’effet ; à défaut, la nouvelle version s’applique. Les dispositions impératives nouvelles s’appliquent dès leur entrée en vigueur légale.

Article 31 — Intégralité — tolérance — nullité partielle

31.1. Les documents visés à l’article 4 expriment l’intégralité de l’accord des Parties sur leur objet.

31.2. Toute tolérance n’emporte ni renonciation ni modification.

31.3. Si une stipulation est déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les Parties négocient de bonne foi une stipulation de remplacement conforme à l’intention initiale.

Article 32 — Loi applicable — juridiction

32.1. Les présentes sont régies par le droit français.

32.2. ATTRIBUTION DE JURIDICTION (clause apparente). À défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l’une des Parties, et uniquement lorsque le Client a contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Vienne (Isère), y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile. Cette clause doit également figurer de manière apparente sur le bon de commande / l’Offre.

32.3. Lorsque le Client n’a pas la qualité de commerçant (profession libérale, association, etc.), les règles légales de compétence territoriale s’appliquent, sans clause attributive exclusive au détriment du Client.

Article 33 — Entrée en vigueur — version

33.1. Version : 2026-08-11. Date d’entrée en vigueur : 11 août 2026.

33.2. La présente version s’applique aux Offres et Commandes acceptées à compter de sa date d’entrée en vigueur, et aux relations en cours selon les modalités de l’article 30.